Conditions générales de vente
Généralités
1° Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre Eurometropole Language Academy et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par Eurometropole Language Academy. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.Inscription
2° Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers Eurometropole Language Academy, indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve des articles 4° et 5° ci-après.3° Le client peut s’inscrire en consultant le site Internet d’Eurometropole Language Academy (www.eurolanguageacademy.com). Dans ce cas, il recevra directement confirmation de son inscription par courriel. Si le client n’a pas usé du droit de rétractation prévu à l’article 4b°, il est tenu de payer la totalité du montant de la session de cours au plus tard le premier jour de celle-ci.
Annulation
4°.a Tout client dispose du droit d’annuler son inscription, exclusivement par écrit. Dans ce cas, et si un acompte ou la totalité du montant de la session a été payé, Eurometropole Language Academy remboursera la somme versée :- moins € 40 retenus comme frais administratifs pour toute annulation parvenue jusqu’à 4 semaines avant le début de la session ;
- moins € 80 retenus comme frais administratifs pour toute annulation parvenue entre 4 et 2 semaines avant le début de la session ;
- moins € 100 retenus comme frais administratifs pour toute annulation parvenue moins de 2 semaines avant le début de la session.
4°.b Si l’inscription s’est effectuée via le site Internet d’Eurometropole Language Academy, le client dispose d’un droit d’annulation durant les 7 jours qui suivent la confirmation de la réservation par Eurometropole Language Academy. La charge de la preuve de cette annulation et du délai de 7 jours dans lequel elle intervient étant à charge du client, Eurometropole Language Academy lui conseille d’utiliser un courrier recommandé. Dans ce cas, si un paiement a été effectué, il sera intégralement restitué.
En cas d’annulation intervenue après le délai de 7 jours visé ci-dessus, l’acompte sera remboursé après déduction de € 40 retenus comme frais administratifs pour toute annulation parvenue jusqu’à 4 semaines avant le début de la session, de € 80 comme frais administratifs pour toute annulation intervenue moins de 4 semaines avant le début de la session ou de € 100 comme frais administratifs pour toute annulation intervenue mois de 2 semaines avant le début de la session.
4°.c Eurometropole Language Academy ne rembourse aucun droit d’inscription pour toute annulation intervenant après le début de la session, le client demeurant tenu du paiement de la totalité du droit d’inscription.
En ce qui concerne les formules à la carte et les cours particuliers, tout cours n’étant pas annulé au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé. Cette possibilité d’annulation sans frais est valable au maximum quatre fois par session de cours commandée. Au-delà de quatre annulations, tout cours sera facturé.
5° Dans le cas où le nombre d’inscrits à une session est inférieur au nombre minimum tel que précisé dans la brochure-programme, Eurometropole Language Academy se réserve le droit :
- soit d’annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour cette session,
- soit de proposer un nombre d’heures de cours inférieur à celui prévu dans la brochure-programme en adaptant éventuellement le prix de session à ces nouvelles conditions. En acceptant cette formule, le client reconnaît être d’accord avec le nouveau tarif horaire ainsi appliqué.
Droit d’inscription
6° Les prix mentionnés dans la brochure d’Eurometropole Language Academy s’entendent toutes taxes comprises. Ils ne sont, tout comme les calendriers, qu’indicatifs, Eurometropole Language Academy se réservant notamment de les adapter aux circonstances. Eurometropole Language Academy s’engage en ce cas à en aviser tout client inscrit.7° Le droit d’inscription est payable au plus tard le premier jour de la session. Eurometropole Language Academy se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour Eurometropole Language Academy de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.
8° Les factures d’Eurometropole Language Academy sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de € 40.
9° Toute personne abandonnant une session reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à cette session.
10° L’intervention éventuelle des pouvoirs publics dans le paiement du droit d’inscription, via notamment les systèmes de chèques-formation, chèques-langues et portefeuille de l’entrepreneur (ondernemerschapsportefeuille en Région flamande), doit être spécifiée au moment de l’inscription et se faire suivant les réglementations en vigueur. Le client doit apporter la preuve de l’intervention avant le début de la formation et reste seul redevable de la totalité du droit d’inscription au cas où cette intervention n’est pas accordée. Cette intervention ne peut concerner des cours faisant l’objet d’une offre promotionnelle ou d’une réduction de prix.
Participation aux cours
11° Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leur cours doivent être utilisés “ en bon père de famille ”. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente.Eurometropole Language Academy se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.
Réservation de logement
12° Toute demande de réservation d’un logement ne sera confirmée que moyennant paiement de la totalité du montant de la location. Pour toute annulation intervenant avant le début de la location, un montant de 50% du prix total de la location reste dû. Si l’annulation intervient après le début de la période de location, le montant total reste dû.Responsabilité
13° Eurometropole Language Academy ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts causés aux affaires d’un client par un autre ou pour les vols qui pourraient être commis à l’occasion d’un cours.14° Toute réclamation doit parvenir au siège social de l’association à l’attention du Responsable qualité, sous pli recommandé au plus tard 7 jours après le début de la session en ce qui concerne les modules longs et deux jours en ce qui concerne les modules intensifs ou les cours “vacances”.
Entreprises et institutions publiques
15° Pour les cours pour entreprises et institutions publiques, l’organisation des cours ne peut être réalisée qu’après réception par Eurometropole Language Academy d’un bon de commande signé par une personne ayant pouvoir de signature. En l’absence de procédure particulière du client, spécifiée dans un appel d’offres ou sur le bon de commande, toute commande de cours fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande à titre d’acompte.16° A partir de la quatrième annulation durant une même session de cours, toute nouvelle annulation est automatiquement portée en compte et ce indépendamment du laps de temps qui sépare l’annulation de la date prévue de la leçon annulée.
Les modalités de reporting sont à communiquer à Eurometropole Language Academy avant le début effectif de chaque session. A défaut, la procédure standard d’Eurometropole Language Academy sera appliquée.
Divers
17° Certaines données reprises sur le formulaire d’inscription seront incluses dans un fichier-clients tenu dans chaque centre d’Eurometropole Language Academy ou employées par les partenaires d’Eurometropole Language Academy. Le client peut obtenir la communication des données ayant trait à sa personne auprès du Responsable d’Eurometropole Language Academy. Il peut obtenir la rectification de toute donnée erronée et/ou le retrait de ces données du fichier.18° Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls le juge de paix du 2° canton de Wavre et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles seront compétents.